Conditions de vente

01Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de photographie et de vidéo réalisées par Maxime Guerin EI. Elles sont jointes à chaque devis. En signant le devis, le client déclare les avoir lues et acceptées.

Le devis signé précise la prestation. En cas de contradiction, il prévaut sur les présentes conditions, sauf lorsqu'une règle protectrice du consommateur s'y oppose.

Est « particulier » le client qui agit à des fins personnelles (consommateur). Est « professionnel » le client qui agit pour son activité : agence, marque, entreprise, club, association, artiste ou label.

02Le prestataire

Prestataire

Maxime Guerin EI, entrepreneur individuel (micro-entreprise), photographe et vidéaste

Adresse

[À COMPLÉTER : adresse de l'entreprise]

Téléphone

[À COMPLÉTER : numéro de téléphone]

E-mail

guerin.max.pro (at) gmail.com

SIRET

[À COMPLÉTER : numéro SIRET]

TVA

[À COMPLÉTER : mention TVA]

03Les prestations

Je réalise des photographies et des vidéos, avec la direction artistique, la retouche et le montage qui les accompagnent :

• pour les marques : films promotionnels et campagnes, packshot et produit en situation, contenus réseaux en 16:9, 9:16 et 1:1, lancements et événements de marque ;
• pour les personnes : clips, pochettes et visuels de sortie d'artistes, portraits et films de sportifs, portraits et contenus de créateurs et d'entrepreneurs ;
• pour les moments : événements sportifs, soirées et événements d'entreprise, mariages, séances grossesse, couple et famille ;
• en option, des images des coulisses (backstage) du shooting ou du tournage.

Le devis décrit précisément chaque prestation : date et durée de présence, lieux, nombre d'images livrées, durée et formats des vidéos, niveau de retouche, déplacements, options, délais et prix.

04Devis et commande

Chaque projet fait l'objet d'un devis détaillé et sans engagement, valable [À COMPLÉTER : durée de validité du devis].

La commande est ferme lorsque le client renvoie le devis signé avec la mention « Bon pour accord » (signature manuscrite, électronique, ou acceptation écrite par e-mail) et verse l'acompte prévu à l'article 6.

Pour un client particulier, le contrat est conclu à distance. Je lui adresse par e-mail une confirmation reprenant le devis et les présentes conditions, au plus tard avant le début de la prestation (article L221-13 du Code de la consommation).

05Prix

Les prix sont indiqués en euros dans le devis. [À COMPLÉTER : mention TVA]. Pour un client particulier, le prix indiqué est le prix total à payer.

Les frais de déplacement, d'hébergement, de location de studio ou de matériel et les autorisations de lieu payantes sont indiqués dans le devis. Aucun frais qui n'y figure ne peut être facturé sans l'accord écrit du client.

06Acompte et paiement

Un acompte de [À COMPLÉTER : montant ou pourcentage de l'acompte] est versé à la signature du devis. La somme versée d'avance est un acompte et non des arrhes : la commande engage les deux parties (article L214-1 du Code de la consommation). Pendant le délai de rétractation, le client particulier garde le droit de se rétracter et d'être remboursé (article 8).

Le solde est payable [À COMPLÉTER : échéance du solde]. Moyens de paiement acceptés : [À COMPLÉTER : moyens de paiement acceptés]. Une facture est remise pour chaque prestation.

Les fichiers définitifs en haute définition sont remis après le paiement complet.

07Réalisation et livraison

La date, le lieu et les horaires sont fixés dans le devis. Le client facilite le bon déroulement de la prestation : accès aux lieux, autorisations nécessaires, présence des personnes à photographier ou à filmer.

Lorsque le devis le prévoit, une première sélection de photos est envoyée sous 48 heures. La série complète et les vidéos montées sont livrées dans un délai de [À COMPLÉTER : délai de livraison] après la prestation, aux formats prévus au devis, par lien de téléchargement.

Le style photographique présenté sur ce site et convenu au devis fait partie des caractéristiques de la prestation. Le choix des images livrées et leur traitement relèvent de mon travail d'auteur, dans le respect de ce qui a été convenu.

08Droit de rétractation (clients particuliers)

Lorsque le contrat est conclu à distance (par e-mail, téléphone ou message) ou hors de mes locaux, le client particulier dispose de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Ce délai court à compter du lendemain de l'acceptation du devis. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour se rétracter, le client m'informe de sa décision par une déclaration claire, envoyée par e-mail à guerin.max.pro (at) gmail.com ou par courrier à l'adresse de l'article 2. Il peut utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous, sans obligation.

Je rembourse toutes les sommes versées au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation, par le même moyen de paiement, sauf accord du client pour un autre moyen.

Prestation prévue pendant le délai de rétractation

Si le client souhaite que la prestation commence avant la fin de ce délai, par exemple pour une séance dans les 14 jours suivant la commande, il doit me le demander expressément, par écrit sur le devis ou par e-mail (article L221-25 du Code de la consommation). S'il se rétracte ensuite, il paie un montant proportionnel à ce qui a été réalisé jusqu'à ce qu'il m'informe de sa rétractation.

Le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois la prestation pleinement exécutée, lorsque son exécution a commencé après l'accord préalable exprès du client et sa reconnaissance de la perte de ce droit (article L221-28 du Code de la consommation).

09Report et annulation

À l'initiative du client. Une demande de report est étudiée selon mes disponibilités ; une nouvelle date convenue par écrit ne donne lieu à aucun frais. Après le délai de rétractation, une annulation par le client laisse l'acompte acquis au prestataire.

À mon initiative. Si j'annule la prestation hors cas de force majeure, je rembourse l'acompte et verse au client une indemnité d'un montant égal, sauf si une nouvelle date lui convient (article R212-2 du Code de la consommation).

Force majeure et météo. En cas de force majeure (article 1218 du Code civil), aucune partie n'est responsable, et les sommes versées pour une prestation non réalisée sont remboursées. Lorsque la météo empêche une séance en extérieur, une nouvelle date est fixée d'un commun accord, sans frais.

10Droits d'auteur

Les photographies et vidéos sont des œuvres protégées par le Code de la propriété intellectuelle ; j'en reste l'auteur. Le droit moral, notamment le droit au nom, ne peut être cédé : lorsque c'est possible, les diffusions portent le crédit « © Guerin Maxime ». La simple remise des fichiers n'emporte aucune cession de droits au-delà de ce qui suit.

Clients particuliers

Le client peut utiliser les images pour un usage privé et familial : tirages personnels, partage avec ses proches, publication sur ses comptes personnels de réseaux sociaux. Toute utilisation commerciale ou publicitaire demande mon accord écrit préalable.

Clients professionnels

Les droits d'exploitation cédés (reproduction, représentation, adaptation) sont définis dans le devis : supports et usages, territoire, durée et, le cas échéant, nombre d'exemplaires, comme l'exige l'article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle. Tout usage non prévu fait l'objet d'un nouvel accord. La cession prend effet au paiement intégral du prix.

Les fichiers bruts (RAW, rushes) et les images non retenues ne sont pas livrés, sauf mention contraire au devis.

11Droit à l'image et portfolio

Je ne publie une image où une personne est reconnaissable (sur ce site, mes réseaux, un concours ou un portfolio) qu'avec l'accord écrit de cette personne. Elle peut le retirer à tout moment pour l'avenir ; l'image est alors retirée dans les meilleurs délais. Pour un mineur, l'accord est donné par les titulaires de l'autorité parentale.

Pour une prestation professionnelle, le client obtient les autorisations des personnes et des lieux qu'il fait figurer dans les images, sauf accord contraire au devis. Je peux présenter le projet et citer le nom du client dans mon portfolio, sauf refus écrit ou confidentialité prévue au devis.

12Conservation des fichiers

Je conserve une copie des fichiers livrés pendant [À COMPLÉTER : durée d'archivage des fichiers]. Au-delà, leur disponibilité n'est plus garantie : le client est invité à sauvegarder ses fichiers dès réception.

13Garantie légale de conformité (clients particuliers)

Les fichiers livrés sont des contenus numériques couverts par la garantie légale de conformité des articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Je réponds des défauts de conformité qui existent lors de leur fourniture et qui apparaissent dans un délai de deux ans. Un défaut apparu dans les douze mois suivant la fourniture est présumé avoir existé dès la fourniture, sauf preuve contraire.

Le client peut obtenir la mise en conformité gratuitement ; à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, sauf si le défaut est mineur.

14Responsabilité

Je réalise la prestation avec soin, selon les règles de l'art. Envers un client professionnel, ma responsabilité est limitée au montant de la prestation concernée, sauf faute lourde ou intentionnelle. Envers un client particulier, ma responsabilité s'apprécie selon les règles du Code civil et du Code de la consommation, sans limitation contractuelle.

15Réclamations

Toute réclamation s'adresse par e-mail à guerin.max.pro (at) gmail.com ou par courrier à l'adresse de l'article 2. J'y réponds dans un délai de [À COMPLÉTER : délai de réponse aux réclamations].

16Médiation de la consommation (clients particuliers)

En cas de litige non résolu, le client particulier peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont je relève (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation) :

Médiateur

[MÉDIATEUR À CHOISIR : nom]

Adresse

[MÉDIATEUR À CHOISIR : adresse]

Site internet

[MÉDIATEUR À CHOISIR : site internet]

Le client doit d'abord m'avoir adressé une réclamation écrite (article 15). Sa demande au médiateur doit être faite dans l'année qui suit cette réclamation.

17Conditions de paiement (clients professionnels)

Les factures sont payables à 30 jours à compter de la réalisation de la prestation, sauf délai différent prévu au devis dans les limites de l'article L441-10 du Code de commerce. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article D441-5 du Code de commerce). Une indemnité complémentaire peut être demandée, sur justificatif, si les frais de recouvrement engagés dépassent ce montant.

La cession des droits d'exploitation (article 10) ne prend effet qu'au paiement intégral du prix.

18Données personnelles

Les données des clients sont traitées comme décrit dans la politique de confidentialité.

19Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable est recherchée avant toute action en justice.

À défaut, le client particulier peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon le Code de procédure civile. Pour un client professionnel, la juridiction compétente est déterminée selon les règles de droit commun.

Annexe : formulaire de rétractation

Modèle prévu par le Code de la consommation (annexe à l'article R221-1). À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.